Mesures d’appui au financement des entreprises LFR 2020

Mesures d’appui au financement des entreprises

La pandémie du COVID-19 a eu des impacts majeurs sur l’activité économique internationale et nationale. Devant le risque de faillite d’entreprises, un certain nombre de mesures visant à sauvegarder l’emploi et à soutenir les entreprises ont été adoptées durant la période de l’état d’urgence sanitaire, notamment la suspension des contrôles fiscaux et les avis à tiers détenteurs, la baisse du taux directeur de Bank Al Maghrib et l’assouplissement des financements des besoins de trésorerie.

La présente note a pour objectif de présenter d’une manière succincte les mesures d’appui au financement des entreprises, prévues par le Projet de Loi de Finances Rectificative 2020 (PLFR 2020) examiné par le Conseil des Ministres en date du lundi 06 juillet 2020.

     1. La mise en place d’un dispositif de garantie du financement des entreprises :

Dans l’objectif de redynamiser l’activité économique et de préserver l’emploi au cours du second semestre de 2020, le PLFR 2020 prévoit l’élargissement de l’offre de soutien aux entreprises à travers un dispositif de financement en fonds de roulement avec un taux d’intérêt maximum de 3,5%. Ce dispositif est destiné autant aux établissements publiques qu’aux entreprises privées impactées négativement par la pandémie. Il prévoit des procédures simplifiées pour les différentes catégories ciblées :

  • Pour les TPE, commerçants et artisans dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions DHS, le montant du crédit peut représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel avec une garantie des crédits accordés à hauteur de 95%.
  • Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions DHS, y compris celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions DHS, le montant du crédit peut atteindre un mois et demi de chiffre d’affaires pour les entreprises industrielles et un mois de chiffre d’affaires pour les autres, avec une garantie variant entre 80% et 90% en fonction de la taille de l’entreprise. 50% du crédit devra servir au règlement des fournisseurs afin de renforcer l’effet de ruissellement sur les partenaires des entreprises financées.

Le PLFR 2020 prévoit également la possibilité de bénéficier de modalités de remboursement avantageuses, à savoir :

  • L’étalement des échéances sur une période allant jusqu’à sept (7) ans ;
  • Un délai de grâce de deux ans.

Les entreprises souhaitant bénéficier de ces financements devront préserver 80% des postes d’emplois et réduire le volume de leurs dettes d’au moins 50% des prêts accordés.

     2. L’accélération du paiement des dettes fournisseurs des établissements et entreprises publiques :

Afin de soulager la trésorerie des TPME et soutenir la reprise économique, certaines entreprises et établissements publics devront accélérer les règlements de leurs dettes fournisseurs. Le PLRF 2020 prévoit un nouveau mécanisme qui permettra :

  • D’arrêter la liste détaillée des entreprises créancières devant être payées par l’établissement public ou l’entreprise publique ;
  • D’accorder la garantie de l’Etat pour les emprunts levés par l’entité publique afin d’honorer ses dettes fournisseurs ;
  • D’accorder le crédit par les banques qui prendront en charge les paiements des fournisseurs concernés sur la base des informations communiquées par l’entité publique.

     3. Le maintien et le renforcement de l’offre de financement déjà en place:

Le Gouvernement s’était engagé bien antérieurement à la crise induite par la pandémie du COVID-19 à appuyer le financement en faveur des entreprises à travers les programmes :

  • TAMWIL qui apporte des co-financements pour certains secteurs prioritaires ;
  • INTELAKA pour encourager les jeunes à réaliser leurs projets professionnels ;
  • DAMANE ASSAKANE pour soutenir l’accès au logement.

Le PLFR 2020 prévoit le maintien de l’ensemble de ces programmes, dont certains devront même connaitre une nouvelle dynamique, notamment le programme « INTELAKA » et ce en concertation avec les différents partenaires du programme, en l’occurrence le Gouvernement, la Caisse Centrale de Garantie et les banques.

Nos équipes sont à votre disposition pour tout complément d’information concernant ces mesures proposées par le Projet de Loi de Finances Rectificative 2020, et restent mobilisées pour vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires pour bénéficier de ces dispositions.


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