Suspension du référentiel des prix de l’immobilier – Covid19

Suspension du référentiel des prix de l’immobilier

Le secteur immobilier a subi de plein fouet les conséquences économiques de la pandémie de la COVID-19. Cette crise sanitaire et économique a provoqué une baisse significative des transactions qui s’est traduite au niveau des prix de l’immobilier.

Par conséquent, le dernier référentiel des prix de l’immobilier adopté le 1er juillet 2019 conjointement par la Direction Générale des Impôts et l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, ne peut être utilisé dans les conditions actuelles comme référence pour apprécier le prix auquel un bien immeuble peut être cédé. Il constitue un frein aux transactions immobilières et une source de conflit avec l’administration fiscale.

Face à ces contraintes, la Direction Générale des Impôts a publié en date du 22 juillet la note de service numéro CI1262/20/DGI, pour suspendre l’application du référentiel des prix de l’immobilier pour l’ensemble des transactions réalisées à partir du 20 mars 2020 et qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure de régularisation.

Cette mesure vise à encourager les transactions immobilières en attendant l’adoption par la DGI d’un nouveau référentiel dès que le marché immobilier aura retrouvé ses tendances normales. La DGI a précisé dans sa note de service que l’approche qui sera adoptée visera à :

  • Accompagner les évolutions des prix des actifs immobiliers, en prenant en considération les actes de cession à un intervalle régulier ;
  • Personnaliser au maximum le prix de référence retenu, en prenant en considération les spécificités propres à chaque bien.

Cette suspension du référentiel des prix de l’immobilier s’ajoute aux dispositions listées ci-dessous, adoptées par la Loi de Finances Rectificative 2020 dans l’objectif de redynamiser le marché de l’immobilier :

  • La réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux terrains et biens immeubles à usage d’habitation ne dépassant pas 2.500.000 DH.
  • La réduction de 100% des droits d’enregistrement applicables aux premières ventes de logements sociaux et de logements à faible valeur.
  • La prorogation d’un an des délais des conventions relatives aux programmes de construction des logements sociaux.

Notre équipe est à votre disposition pour tout complément d’information concernant cette mesure. Aussi, nous vous invitons à participer au webinaire organisé le mardi 28 juillet 2020 à 16h30 sur les principales mesures budgétaires, douanières et fiscales adoptées par la Loi de Finances Rectificative 2020 en cliquant ici


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