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La Loi de Finances 2022 a institué un nouveau dispositif de recours dans le cadre du Contrôle Fiscal : les Commissions Régionales du Recours Fiscal (CRRF).

Ces commissions ont été activées en juin 2023 suite à la publication de la liste des représentants des contribuables au Bulletin Officiel (BO) n°7207 du 26 juin 2023.

SFM Conseil a le plaisir de partager avec vous les principales attributions de ce nouveau dispositif de recours fiscal, sa composition ainsi que le processus de déroulement du pourvoi devant les CRRF.

La nouvelle Loi n°69-21 vient d’instaurer un nouveau cadre légal régissant les délais de paiement ayant pour objectif de soulager les trésoreries des entreprises au Maroc.

Dans ce cadre, SFM Conseil a le plaisir de partager avec vous un document inédit pour décortiquer les dispositions de cette Loi et soulever quelques interrogations quant à son application.

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La Due Diligence est une étape préliminaire indispensable à la réalisation de tout type de transactions : levée de fonds, fusion, acquisition, prise de participation, joint-venture,…

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LOCAFINANCE (Avis), acteur de référence dans la location de voitures courte et longue durée, a fait appel aux services de SFM Conseil pour l’acquisition de la société PSD opérant sous la marque T-RENT, qui appartenait au groupe Ténor.

Cette acquisition s’inscrit dans la stratégie de croissance de LOCAFINANCE (Avis) qui vise à conforter sa position d’acteur de référence sur le marché de la location de voitures et renforcer son empreinte en matière notamment de location longue durée.

Les interventions de SFM Conseil ont consisté à accompagner LOCAFINANCE au cours de toutes les étapes de la transaction : due diligence financière, juridique et fiscale préalables à l’opération d’acquisition, mise au point de la documentation transactionnelle, notification du projet d’acquisition au conseil de la concurrence, closing et formalisation du changement de contrôle et de gouvernance.

L’équipe de SFM Conseil était dirigée par Abdelkader BOUKHRISS, Président Directeur Général, Franck LEBOUC GUILHOU, Legal Partner, et Anass BENJELLOUN, Tax Partner.

Suite à la publication de la Loi de Finances 2023 au Bulletin Officiel, nous avons le plaisir de partager avec vous une synthèse des principales dispositions fiscales adoptées pour l’année budgétaire 2023.

Ainsi, les principales mesures fiscales de la LF 2023 visent à :

• •     Inciter l’investissement productif par la réduction de la charge fiscale
  •     Mobiliser le plein potentiel fiscal pour le financement des politiques sociales
  •     Lutter contre l’évasion et la fraude fiscale
  •     Abroger les régimes fiscaux préférentiels pour se conformer aux normes et standards internationaux

Comme à l’accoutumée, nos Experts auront l’occasion de vous présenter ces dispositions lors du séminaire annuel que nous organisons à cet effet. L’édition de cette année aura lieu le mardi 24 janvier à 16h30 au Hyatt Regency. Vous pouvez vous y inscrire dès à présent, en cliquant sur ce lien

Notre équipe Tax Services se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions et pour vous accompagner dans vos différents projets de développement et d’investissement.

Bonne lecture !

A l’instar d’un anniversaire, l’approbation des comptes annuels vient rythmer la vie des sociétés commerciales, tel un rituel qu’elles doivent accomplir chaque année.

Ainsi, en cette période d’assemblées générales, nous avons jugé utile de mettre l’accent sur certains aspects concrets et pratiques que tout associé ou actionnaire doit avoir à l’esprit pour assurer le bon déroulement de la procédure relative à l’approbation des états de synthèse annuels.

Qu’il s’agisse de la convocation à l’assemblée, du droit d’information des actionnaires ou associés, de l’affectation des résultats annuels, des formalités légales à accomplir ou encore des principales sanctions encourues en cas de non-respect de la loi, la note ci-jointe vous présente une synthèse des dispositions légales y afférentes et de notre expertise en la matière.

A vos assemblées !

La loi de Finances n° 76-21 pour l’année 2022 a été promulguée par le Dahir n° 1-21-115 du 5 Joumada I 1443 (10 décembre 2021) et a été publiée au Bulletin Officiel le 20 décembre 2021.

Elle est élaborée dans un contexte marqué par l’émergence de signes d’une reprise de l’économie nationale, les enseignements tirés de la gestion de la crise pandémique et le début de la mise en œuvre du modèle de développement en tant que responsabilité nationale, nécessitant la participation de toutes les énergies et forces vives du pays.

Cette note a pour objectif de présenter les principales dispositions fiscales adoptées par la Loi de Finances 2022.

La Chambre des Conseillers a voté en plénière, ce vendredi 3 décembre la première partie du PLF 2022.

Cette note présente les principaux amendements adoptés.

La Chambre des Représentants a voté en plénière, ce samedi 13 novembre, le PLF 2022 tel qu’il a été adopté par la commission des finances de ladite Chambre.

Cette note présente les principaux amendements adoptés.

Le PLF 2022 a été élaboré dans un contexte particulier, marqué par la promulgation de loi-cadre n° 69-19 relative à la réforme fiscale et le lancement de la mise en œuvre du nouveau modèle de développement.

Nous avons le plaisir de partager avec vous une note présentant les principales dispositions fiscales et douanières proposées par le PLF 2022.

SFM a eu le plaisir d’animer pour les membres de l’AMIC un webinaire portant sur l’environnement fiscal des OPCC.

La loi de Finances n° 65-20 pour l’année 2021 a été promulguée par le Dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) et a été publiée au Bulletin Officiel le 18 décembre 2020.

Elle intervient dans un contexte mondial exceptionnellement très particulier, marqué par une récession sans précédent en 2020 liée à la propagation de la pandémie de la Covid 19, et qui a engendré des répercussions drastiques sur la croissance et sur l’équilibre des finances publiques.

Cette note a pour objectif de présenter les principales dispositions fiscales adoptées par la Loi de Finances 2021.

La loi de Finances n° 65-20 pour l’année 2021 a été promulguée par le Dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) et a été publiée au Bulletin Officiel le 18 décembre 2020.

Elle intervient dans un contexte mondial exceptionnellement très particulier, marqué par une récession sans précédent en 2020 liée à la propagation de la pandémie de la Covid 19, et qui a engendré des répercussions drastiques sur la croissance et sur l’équilibre des finances publiques.

Cette note a pour objectif de présenter les principales dispositions fiscales adoptées par la Loi de Finances 2021.

La Chambre des Représentants a voté en plénière, ce vendredi 13 novembre, le PLF 2021 tel qu’il a été adopté la veille par la commission des finances de ladite Chambre.

Cette note présente les principaux amendements adoptés.

Le projet de la loi de finances n° 65-20 pour l’année 2021 a été présenté par le Gouvernement au Parlement.

Cette note a pour objectif de présenter les principales dispositions douanières et fiscales du projet de la Loi de Finances 2021 selon le plan suivant :

– Taxe intérieur de consommation

– Droits de douane

– Mesures spécifiques à l’IS

– Mesures spécifiques à l’IR

– Mesures spécifiques à la TVA

– Mesures communes et autres mesures.

Dans le cadre de l’harmonisation du statut CFC avec les standards internationaux et afin de répondre aux exigences de l’OCDE et de l’Union Européenne en termes de conformité fiscale, le Maroc vient d’adopter de nouvelles mesures pour la réorganisation du pôle financier Casablanca Finance City.

La réforme adoptée par décret-loi n°2.20.665 et publiée au niveau du bulletin officiel n°6922 du 1^er octobre 2020 vient ainsi annuler les dispositions de la loi 44-10 en instaurant de nouvelles dispositions pour la place financière, que ce soit en termes de modalités de fonctionnement qu’en termes de gouvernance et de dispositions fiscales.

La présente note a pour objectif de présenter d’une manière succincte les principales nouveautés du statut CFC.

La pandémie du COVID-19 a impacté l’économie mondiale et nationale se traduisant par une récession historique en 2020. La crise de l’offre et de la demande conjuguée aux effets de la sécheresse sur la campagne agricole ont grandement déséquilibré les indicateurs macroéconomiques du Maroc.

Dans ce contexte, le Gouvernement a révisé les hypothèses retenues pour l’élaboration de la Loi de Finances 2020 et une Loi de Finances Rectificative 2020 a été adoptée.

Nous avons le plaisir de vous présenter à travers cette présentation, les principales mesures budgétaires, douanières et fiscales adoptées par cette LFR 2020.

Le secteur immobilier a subi de plein fouet les conséquences économiques de la pandémie de la COVID-19. Cette crise sanitaire et économique a provoqué une baisse significative des transactions qui s’est traduite au niveau des prix de l’immobilier.

Par conséquent, le dernier référentiel des prix de l’immobilier adopté le 1er juillet 2019 conjointement par la Direction Générale des Impôts et l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, ne peut être utilisé dans les conditions actuelles comme référence pour apprécier le prix auquel un bien immeuble peut être cédé. Il constitue un frein aux transactions immobilières et une source de conflit avec l’administration fiscale.

Face à ces contraintes, la Direction Générale des Impôts a publié en date du 22 juillet la note de service numéro CI1262/20/DGI, pour suspendre l’application du référentiel des prix de l’immobilier pour l’ensemble des transactions réalisées à partir du 20 mars 2020 et qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure de régularisation.

Cette mesure vise à encourager les transactions immobilières en attendant l’adoption par la DGI d’un nouveau référentiel dès que le marché immobilier aura retrouvé ses tendances normales. La DGI a précisé dans sa note de service que l’approche qui sera adoptée visera à :

• Accompagner les évolutions des prix des actifs immobiliers, en prenant en considération les actes de cession à un intervalle régulier ;
• Personnaliser au maximum le prix de référence retenu, en prenant en considération les spécificités propres à chaque bien.

Cette suspension du référentiel des prix de l’immobilier s’ajoute aux dispositions listées ci-dessous, adoptées par la Loi de Finances Rectificative 2020 dans l’objectif de redynamiser le marché de l’immobilier :

• La réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux terrains et biens immeubles à usage d’habitation ne dépassant pas 2.500.000 DH.
• La réduction de 100% des droits d’enregistrement applicables aux premières ventes de logements sociaux et de logements à faible valeur.
• La prorogation d’un an des délais des conventions relatives aux programmes de construction des logements sociaux.

Notre équipe est à votre disposition pour tout complément d’information concernant cette mesure. Aussi, nous vous invitons à participer au webinaire organisé le mardi 28 juillet 2020 à 16h30 sur les principales mesures budgétaires, douanières et fiscales adoptées par la Loi de Finances Rectificative 2020 en cliquant ici

La pandémie du COVID-19 a eu des impacts majeurs sur l’activité économique internationale et nationale. Devant le risque de faillite d’entreprises, un certain nombre de mesures visant à sauvegarder l’emploi et à soutenir les entreprises ont été adoptées durant la période de l’état d’urgence sanitaire, notamment la suspension des contrôles fiscaux et les avis à tiers détenteurs, la baisse du taux directeur de Bank Al Maghrib et l’assouplissement des financements des besoins de trésorerie.

La présente note a pour objectif de présenter d’une manière succincte les mesures d’appui au financement des entreprises, prévues par le Projet de Loi de Finances Rectificative 2020 (PLFR 2020) examiné par le Conseil des Ministres en date du lundi 06 juillet 2020.

     1. La mise en place d’un dispositif de garantie du financement des entreprises :

Dans l’objectif de redynamiser l’activité économique et de préserver l’emploi au cours du second semestre de 2020, le PLFR 2020 prévoit l’élargissement de l’offre de soutien aux entreprises à travers un dispositif de financement en fonds de roulement avec un taux d’intérêt maximum de 3,5%. Ce dispositif est destiné autant aux établissements publiques qu’aux entreprises privées impactées négativement par la pandémie. Il prévoit des procédures simplifiées pour les différentes catégories ciblées :

• Pour les TPE, commerçants et artisans dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions DHS, le montant du crédit peut représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel avec une garantie des crédits accordés à hauteur de 95%.

• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions DHS, y compris celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions DHS, le montant du crédit peut atteindre un mois et demi de chiffre d’affaires pour les entreprises industrielles et un mois de chiffre d’affaires pour les autres, avec une garantie variant entre 80% et 90% en fonction de la taille de l’entreprise. 50% du crédit devra servir au règlement des fournisseurs afin de renforcer l’effet de ruissellement sur les partenaires des entreprises financées.

Le PLFR 2020 prévoit également la possibilité de bénéficier de modalités de remboursement avantageuses, à savoir :

• L’étalement des échéances sur une période allant jusqu’à sept (7) ans ;
• Un délai de grâce de deux ans.

Les entreprises souhaitant bénéficier de ces financements devront préserver 80% des postes d’emplois et réduire le volume de leurs dettes d’au moins 50% des prêts accordés.

     2. L’accélération du paiement des dettes fournisseurs des établissements et entreprises publiques :

Afin de soulager la trésorerie des TPME et soutenir la reprise économique, certaines entreprises et établissements publics devront accélérer les règlements de leurs dettes fournisseurs. Le PLRF 2020 prévoit un nouveau mécanisme qui permettra :

• D’arrêter la liste détaillée des entreprises créancières devant être payées par l’établissement public ou l’entreprise publique ;
• D’accorder la garantie de l’Etat pour les emprunts levés par l’entité publique afin d’honorer ses dettes fournisseurs ;
• D’accorder le crédit par les banques qui prendront en charge les paiements des fournisseurs concernés sur la base des informations communiquées par l’entité publique.

     3. Le maintien et le renforcement de l’offre de financement déjà en place:

Le Gouvernement s’était engagé bien antérieurement à la crise induite par la pandémie du COVID-19 à appuyer le financement en faveur des entreprises à travers les programmes :

• TAMWIL qui apporte des co-financements pour certains secteurs prioritaires ;
• INTELAKA pour encourager les jeunes à réaliser leurs projets professionnels ;
• DAMANE ASSAKANE pour soutenir l’accès au logement.

Le PLFR 2020 prévoit le maintien de l’ensemble de ces programmes, dont certains devront même connaitre une nouvelle dynamique, notamment le programme « INTELAKA » et ce en concertation avec les différents partenaires du programme, en l’occurrence le Gouvernement, la Caisse Centrale de Garantie et les banques.

Nos équipes sont à votre disposition pour tout complément d’information concernant ces mesures proposées par le Projet de Loi de Finances Rectificative 2020, et restent mobilisées pour vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires pour bénéficier de ces dispositions.

La crise économique mondiale générée par la pandémie du COVID-19 a eu des impacts majeurs sur le commerce et les échanges internationaux. Cette crise inédite de l’offre et la demande s’est traduite par une baisse des exportations marocaine et par conséquent des recettes en devises. Cette baisse des exportations conjuguée à la baisse des envois des MRE a poussé le Maroc à exercer le droit de tirage sur la ligne de précaution et de liquidité de 3 milliards dollars auprès du FMI.

La campagne agricole a quant à elle subit les effets de la sécheresse avec une baisse substantielle de la production céréalière.

Par conséquent, les pressions exercées sur les réserves de changes ainsi que la baisse de la production agricole ont motivé l’introduction de mesures douanières au niveau du projet de Loi de Finances Rectificative visant à préserver l’équilibre de la balance commerciale et le soutien de l’approvisionnement du marché local en produits de première nécessité.

La présente note a pour objectif de présenter d’une manière succincte les mesures douanières prévues par le Projet de Loi de Finances Rectificative 2020 (PLFR 2020) examiné par le Conseil des Ministres en date du lundi 06 juillet 2020.

     1. Le relèvement des droits d’importation de 30% à 40% pour certains produits finis importés :

Afin de soutenir la production locale, limiter le creusement de la balance commerciale, préserver les réserves de changes et améliorer les recettes douanières, la LF 2020 avait prévu l’augmentation du droit d’importation de 25% à 30% applicable aux produits finis importés en dehors des accords de libre-échange signés par le Maroc.

Devant l’ampleur des conséquences de la pandémie sur les agrégats économiques évoqués ci-dessus, le PLFR 2002 propose de ramener ce taux à 40% afin d’encourager la substitution des importations par la production nationale.

     2. Ratification des décrets adoptés durant la période de l’état d’urgence sanitaire et portant sur la suspension des droits d’importation pour des produits de première nécessité :

Pour mémoire, afin de faire face aux conséquences de la sécheresse et de la pandémie de la Covid 19 sur le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement avait adopté et prorogé durant la période d’urgence sanitaires des décrets visant la suspension des droits d’importation pour des produits de premières nécessité.

Il s’agit de la suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés, blé dur, lentilles, pois chiches ; fèves et haricots communs.

Le PLFR 2020 prévoit la ratification desdits décrets par le parlement afin de leur conférer une valeur législative.

Notre équipe est à votre disposition pour tout complément d’information.

Afin de contenir la propagation du coronavirus (Covid-19) et préserver la santé et la sécurité des citoyens et limiter le nombre de victimes, des mesures sanitaires et sécuritaires ont été prises au niveau mondial et national dès les premiers mois de l’année 2020.

Au Maroc, celles-ci ont consisté à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national à travers le décret-loi n° 2.20.292 du 23 mars 2020 et l’instauration des mesures de confinement et des restrictions des déplacements.

Force est de constater que les obligations strictes de confinement instaurées à travers le monde, accompagnées par la fermeture des frontières, la suspension des vols et du transport maritime des passagers, etc. ont impacté d’une manière drastique et brutale l’économie mondiale et nationale et se traduiraient par une récession historique en 2020.

En dépit des mesures d’accompagnement prises par le Maroc depuis la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, et face à la persistance de la crise induite par la Covid 19, le Gouvernement présente un Projet de Loi de Finances Rectificative visant à réviser les hypothèses retenues pour l’élaboration de la Loi de Finances 2020 et à instaurer des mesures budgétaires, douanières et fiscales spécifiques.

La présente note a pour objectif de présenter d’une manière succincte les mesures fiscales prévues par le Projet de Loi de Finances Rectificative 2020 (PLFR 2020) examiné par le Conseil des Ministres en date du lundi 06 juillet 2020.

     1. Etalement des contributions versées par les entités au compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus le Covid-19 »

     2. Report des échéances des mesures de régularisations volontaires et spontanées

Les propositions introduites par le PLFR 2020 se présentent comme suit :

a. Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée matière d’IS, d’IR, de TVA, RAS, Droit de timbre et taxes sur contrats d’assurance

b. Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables se rapportant aux avoirs liquides, biens meubles et immeubles, avances en comptes courants d’associés et prêts accordés aux tiers

c. Régularisation spontanée de la situation du contribuable eu égard aux revenus fonciers

d. Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger

e. Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques

     3. Réduction des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles destinés à usage d’habitation

     4. Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction des logements sociaux 

     5. Mesures spécifiques en faveur des personnes physiques soumis aux régimes du résultat net simplifié ou celui du bénéficie forfaitaire

Pour faire face à la crise inédite générée par la pandémie du covid 19, les entreprises doivent mettre en place des solutions adéquates pour sécuriser et réussir leur relance.

Dans ce contexte où l’adaptation et l’anticipation devient vitale, SFM vous propose un accompagnement personnalisé et proactive pour répondre à vos problématiques opérationnelles, stratégiques et financières générées par cette crise.

Les experts de SFM mettent à la disposition des dirigeants d’entreprises leur expertise et leur savoir-faire pour définir et déployer les actions post-Covid 19 vous permettant de faire face aux nouveau enjeux soulevés par cette pandémie.

Le Gouvernement avait introduit dans la LF 2020 des mesures dérogatoires permettant à certains contribuables de régulariser leur situation fiscale au plus tard le 30 juin 2020. Toutefois, la pandémie COVID 19 est venue perturber le calendrier fiscal initial par l’adoption de l’état d’urgence sanitaire sans que l’Administration Fiscale ne se prononce sur le maintien ou pas des délais prévus initialement.

Faute de visibilité, et bien que l’article 6 du décret n°2.20.293 relatif à l’état d’urgence sanitaire suspend tous les délais légaux (y compris fiscaux), les contribuables concernés par cette régularisation n’ont d’autre choix que de souscrire leur déclaration en absence d’une position de l’Administration Fiscale.

Pour rappel, les deux dispositifs de régularisation arrivant à échéance le 30 juin 2020 sont :

 1. Régularisation spontanée de la situation du contribuable eu égard aux revenus fonciers :

La LF 2020 a permis aux personnes percevant des loyers et n’ayant pas déclaré ces revenus au titre des exercices antérieurs (non prescrits) bénéficient d’une dispense du paiement de l’impôt, des amendes pénalités et majorations prévues par le Code Général des Impôts. Toutefois, cette dispense est conditionnée par le dépôt au plus tard le 30 juin 2020 d’une déclaration fiscale spécifique accompagnée du paiement d’une contribution libératoire égale à 10% du montant des loyers de l’année 2018.

2. Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables se rapportant aux avoirs liquides, bien meubles et immeubles, avances en comptes courants d’associés et prêts accordés aux tiers :

Aussi, la LF 2020 a introduit une régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables passibles de l’Impôt sur le Revenu Professionnel ou Agricole, visant à les mener vers une conformité fiscale. Ce dispositif vise :

– les personnes physiques résidentes fiscalement au Maroc,

– les personnes identifiées fiscalement,

– les personnes qui disposent de profits ou de revenus provenant d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés à l’IR avant 2020.

Cette mesure a été également étendue aux personnes physiques exerçant une activité passible de l’IR professionnel non identifiées fiscalement en s’identifiant fiscalement pour la première fois en 2020.

Les avoirs concernés par cette régularisation sont les suivants :

1. Avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ;

2. Biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel financés par ces avoirs au titre des années non prescrites ;

3. Avances détenues en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant

4. Prêts accordés aux tiers.

Pour bénéficier de cette régularisation les personnes concernées doivent procéder au dépôt, au plus tard le 30 juin 2020, soit des avoirs liquides auprès des banques, soit d’une déclaration fiscale spécifique à souscrire auprès de l’administration fiscale pour les avoirs non liquides, accompagnée du paiement spontanée d’une contribution libératoire de 5% du montant des avoirs déposés en banques ou déclarés auprès de l’administration fiscale.

Concernant cette mesure, la LF 2020 a prévu la possibilité de prorogé le délai du 30 juin 2020 pour un délai de 2 mois renouvelable une seule fois.

Notre équipe est à votre disposition pour tout complément d’information concernant la mise en œuvre de ces mesures de régularisation volontaire spontanée. Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance d’une note détaillée relative aux «Principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020 » disponible sur notre site web.

Afin de faire face à la pandémie du Coronavirus, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 20 mars 2020 par le décret-loi n°2-20-292. Le décret n°2-20-293 du 24 mars 2020 est venu réglementer cet état d’urgence en instituant notamment des mesures spécifiques de confinement et de restrictions de circulation pour endiguer l’épidémie du Covid-19. Aux termes du décret n°2-20-371 du 19 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juin 2020 à 18 heures.

Indépendamment des mesures de déconfinement et d’assouplissement des restrictions de déplacement qui seraient appliquées à compter du 11 juin 2020, l’état d’urgence sanitaire pourrait être à nouveau prolongé en raison des risques de circulation du coronavirus et de reprise épidémique après le déconfinement.

Afin de permettre aux entreprises de continuer à remplir leurs obligations légales pendant l’état d’urgence sanitaire, le législateur vient d’assouplir, à travers la loi 27-20 publiée au Bulletin Officiel n°6887 du 1er juin 2020, les conditions légales afférentes à la tenue des organes délibérants collégiaux des sociétés anonymes régies par la Loi 17-95.

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Comité de Veille Economique (CVE) a adopté plusieurs mesures pour accompagner les secteurs impactés par cette crise. Parmi ces mesures figurent celles en faveur des salariés des entreprises en difficulté :

– Le versement par la CNSS, d’une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 dirhams servie par le fonds COVID 19,

– L’exonération de l’impôt sur le revenu, du complément d’indemnité versé par les employeurs au profit de leurs salariés.

La présente note a pour objectif d’apporter un éclairage aux entreprises souhaitant bénéficier de ces mesures suite à la diffusion de la note circulaire n°878/20, en date du 21/04/2020, élaborée par la Direction Générale des Impôts (DGI) et du projet de Décret d’application n°2.20.331 relatif au projet
de Loi n°25-20 examiné par le Conseil de Gouvernement.

Au préalable, il est important de rappeler que les critères d’éligibilité des entreprises en difficulté seront arrêtés par voie réglementaire, et ne seront valables uniquement que pendant la période de crise induite par la crise économique liée à la pandémie du coronavirus.

Selon le projet de Décret d’application n°2.20.331 relatif au projet de Loi n°25-20 les conditions et critères pour déclarer une entreprise en difficulté sont les suivants :

La loi de finances n° 70-19 pour l’année 2020 a été promulguée par le Dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) et a été publiée au journal officiel le 14 décembre 2019.

Cette note a pour objectif de présenter les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020 selon le plan suivant :

– Mesures spécifiques à l’IS et à l’IR professionnel

– Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu

– Mesures spécifiques à l’IR professionnel

– Baisse du taux de la cotisation minimale

– Mesures spécifiques à la TVA

– Mesures spécifiques aux Droits d’Enregistrement et Droits de Timbre

– Mesures relatives à la taxes sur les contrats d’assurance

– Mesures visant le renforcement des règles de contrôle fiscal

– Mesures de régularisations volontaires et spontanées

L’Office des Changes a publié, le 31 décembre 2019, la nouvelle version de l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC 2020) dont les dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2020.

L’IGOC 2020 poursuit l’évolution du régime de change marocain et apporte de nouvelles mesures de libéralisation et d’assouplissement qui concernent aussi
bien les opérations courantes que les opérations en capital.

Les principaux changements apportés par l’IGOC 2020 concernent les personnes physiques et portent principalement sur la dotation touristique et la dotation
pour voyages d’affaires.

Il conviendra toutefois de noter certaines mesures de libéralisation en matière d’opérations d’import-export et une mesure d’assouplissement relative au report
du paiement par anticipation des opérations d’importations.

Par ailleurs, trois Circulaires de l’Office des Changes des 25 et 31 décembre 2019 ont été simultanément publiées, savoir la Circulaire n°1/2020 relative aux
mesures temporaires de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, encore appelée l’Opération de Régularisation Spontanée
2020 (OSR 2020), la Circulaire n°2/2020 relative à la gestion des comptes bancaires et des avoirs détenus à l’étranger et la Circulaire n°3/2020 relative aux
facilités de change en faveur des personnes physiques.

Enfin, l’Office des Changes a publié également, le 31 décembre 2019, une nouvelle version de la Liasse des Déclarations Opérateurs qui regroupe l’ensemble des modèles formalités des comptes rendus prévus par l’IGOC 2020 et ainsi qu’une version actualisée du Dispositif des Déclarations Bancaires.

S’agissant des comptes rendus annuels, il convient de noter qu’ils ont également été introduits dans le système de télé-déclaration mis en place par l’Office des
Changes. A titre transitoire, leur envoi sur support papier sera accepté pour l’année 2020.

L’Office des Changes a publié, le 31 décembre 2018, la nouvelle version de l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC 2019) dont les dispositions
s’appliquent à compter du 14 janvier 2019. Deux guides ont été simultanément publiés, savoir le Dispositif des Déclarations Bancaires 2019 à l’attention des banques, intermédiaires agréés de l’Office des Changes et la Liasse des Déclarations Opérateurs 2019 à l’attention de tous les opérateurs économiques concernés.

L’IGOC 2019 apporte de nouvelles mesures de libéralisation et d’assouplissement qui concernent aussi bien les opérations courantes que les opérations en capital.

La loi de finances pour l’année 2018 a été promulguée par le dahir n°1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) publiée au bulletin officiel n°6633 bis du 25 décembre 2017.

Cette note a pour objectif de présenter les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2018 selon le plan suivant :

– Mesures spécifiques à l’IS et à l’IR professionnel

– Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu

– Mesures spécifiques à la TVA

– Mesures spécifiques aux Droits d’Enregistrement et Droits de Timbre

– Mesures relatives aux restructurations

– Mesures relatives aux procédures fiscales et sanctions

– Autres mesures

L’article 9 de la Loi de Finances 2018 a institué une contribution libératoire pour les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes au Maroc et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis de leurs obligations fiscales au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités qu’elles détiennent à l’étranger avant le 1er janvier 2018.

Les infractions visées par cette contribution sont celles relatives au défaut de dépôt de déclaration des revenus et profits se rapportant aux avoirs et liquidités à l’étranger sous forme :

1. De biens immeubles détenus sous quelque forme que ce soit à l’étranger.

2. D’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger.

3. D’avoir liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situés à l’étranger.

La contribution libératoire concerne la période antérieure à 2017, pour laquelle les personnes physiques concernées doivent déposer une déclaration sur la base des revenus et profits réalisés au cours de l’année 2016. Le taux de la contribution libératoire est de 10% :

– Pour la plus-value nette réalisée sur cession d’un bien immeuble ou actif financier à l’étranger ;

– Pour les revenus nets acquis à l’étranger se rapportant à des biens immeubles ou actifs financiers ;

– Pour le montant net des intérêts échus se rapportant à des avoirs liquides détenus à l’étranger.

Cette contribution permet à la personne concernée de bénéficier de la dispense du paiement des impôts et de la non application des sanctions, sous réserve de déposer une déclaration rédigé sur un imprimé de l’administration.

Les personnes concernées disposent d’une période d’une année allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 pour souscrire la déclaration et verser le montant de la contribution libératoire au titre des revenus et profits précités.
Le paiement de la contribution entraîne l’acquittement de la personne concernée du paiement de l’IR ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration et de versement prévues par le CGI.

Les personnes ayant souscrit à la contribution libératoire disposent de la garantie du secret professionnel tel que prévu à l’article 246 du CGI. Ces personnes ont la faculté de se faire assister par un conseil de leur choix pour établir leurs déclarations.

Après paiement de la contribution libératoire, aucune poursuite administrative ou judiciaire en matière de législation fiscale ne peut être engagée à l’encontre des personnes concernées.

La Loi de Finances pour l’année budgétaire 2016 a été promulguée par le dahir n°1-15-150 du 7 Rabii I (19 décembre 2015) publiée au bulletin officiel n°6423 bis du 21 décembre 2015.

Cette note a pour objectif de présenter les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2016 selon le plan suivant :

– Mesures spécifiques à l’IS

– Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu

– Mesures spécifiques à la TVA

– Mesures spécifiques aux Droits d’Enregistrement et à la Vignette Automobile

– Mesures communes à l’IS, l’IR, la TVA et aux DE

– Mesures communes à tous les impôts et taxes

– Autres mesures

A compter de lundi 15 janvier 2018, le régime de change au Maroc est partiellement libéralisé. Le dirham est désormais autorisé à fluctuer de 2,5 % au-dessus ou en dessous d’un cours pivot fixé visà-vis d’un panier de devises. Ce couloir de fluctuations n’était jusque-là que de 0,3 %.

Le cours central est fixé par Bank Al-Maghrib sur la base d’un panier de devises composé de l’euro (EUR) et du dollar américain (USD) à hauteur respectivement de 60% et 40%, soit l’essentiel des monnaies servant dans les transactions commerciales extérieures du Maroc.

Cependant, en cas de pressions excessives sur la devise entraînant le taux de change en dehors des bornes fixées, Bank Al-Maghrib se réserve le droit d’intervenir sur le marché des changes en vue d’assurer sa liquidité et stabilité.

Ce nouveau régime vise à renforcer la résistance de l’économie nationale aux chocs externes, de soutenir sa compétitivité et d’améliorer son niveau de croissance. Il envoie un signe positif aux investisseurs étrangers.

Le déploiement de ce nouveau régime de change a été accompagné par l’Office des Changes par la publication d’une lettre circulaire qui a introduit des modifications et des assouplissements des mesures liées aux instruments de couverture contre le risque de change.

Celle-ci apporte ainsi les quatre nouveautés suivantes:

• Elle autorise pour la même opération de couverture la combinaison de plusieurs instruments différents.

• Elle permet la compensation des positions lors du dénouement d’une opération.

• Les institutionnels peuvent désormais couvrir les opérations en capital: par exemple les placements effectués à l’étranger par les OPCVM ou les compagnies d’assurances.

• Le stock des produits de base importés peut être couvert. C’est l’exemple des stocks obligatoires de produits pétroliers.